Ce à quoi chacun s’engage.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la fourniture, par Damien Girard exerçant sous la dénomination Studio G4 (« l’éditeur »), du service Loemie : un site internet à l’enseigne de la cliente, avec réservation en ligne, fourni par abonnement.

Le service s’adresse exclusivement à des professionnelles souscrivant pour les besoins de leur activité. La souscription vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

2. Ce que comprend l’abonnement

• la conception, la rédaction et la mise en ligne du site ;
• le nom de domaine et l’hébergement ;
• la réservation en ligne sur un planning, les acomptes, les cartes cadeaux et les rappels ;
• les sauvegardes quotidiennes ;
• les corrections, les mises à jour techniques et les évolutions du produit.

Ne sont pas compris : les frais bancaires liés aux encaissements de la cliente, les contenus qu’elle fournit, les prestations de photographie, et toute demande sortant du périmètre du produit, qui fait alors l’objet d’un devis distinct.

3. Souscription et mise en ligne

La souscription intervient après un échange de présentation. La mise en ligne suppose que la cliente ait transmis les éléments nécessaires : prestations, durées, tarifs, textes et images. L’éditeur s’engage à mettre le site en ligne dans un délai raisonnable à compter de la réception de ces éléments ; un retard imputable à leur absence ne lui est pas opposable.

À la souscription, la cliente indique par écrit si elle demande que le travail commence immédiatement, sans attendre l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 14. À défaut de cette demande, la mise en œuvre débute à l’expiration de ce délai.

4. Prix et paiement

L’abonnement est de 59 € par mois la première année, puis 39 € par mois. Aucun frais d’installation, aucune commission sur les réservations. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement est mensuel et automatique, à la date anniversaire de la souscription. Il vaut poursuite du contrat : aucun acte de renouvellement n’est demandé chaque mois. En cas de rejet du paiement, l’éditeur en informe la cliente ; à défaut de régularisation sous quinze jours, il peut suspendre l’accès au service après l’en avoir avertie.

Les tarifs peuvent être révisés pour l’avenir, avec un préavis de deux mois. La cliente qui refuse la révision peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

5. Durée, reconduction et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée de douze mois à compter de la mise en ligne du site. À l’issue de cette période, il se poursuit d’un mois sur l’autre, sans nouvelle durée d’engagement.

Passée la période initiale, chaque partie peut résilier à tout moment, par écrit, avec un préavis d’un mois. Le service reste pleinement accessible jusqu’au terme du préavis.

6. Résiliation avant le terme de la période initiale

La cliente qui résilie avant le terme des douze mois reste redevable des mensualités restant à courir jusqu’à ce terme. En contrepartie, elle conserve l’accès et la jouissance complète du service jusqu’à cette échéance : ce qui est dû est payé, ce qui est payé est servi.

Cette clause ne s’applique pas si la résiliation fait suite à un manquement de l’éditeur resté non corrigé trente jours après une mise en demeure.

7. Nom de domaine

Le nom de domaine est déposé au nom de la cliente, qui en est titulaire dès l’origine. L’éditeur en assure l’administration technique, la configuration et le renouvellement pendant toute la durée de l’abonnement, sans que cette gestion lui confère de droit sur le nom de domaine.

En cas de départ, quel qu’en soit le motif, l’éditeur fournit le code de transfert et lève la protection dans un délai de quinze jours, sur simple demande formulée dans les trois mois suivant la fin du contrat. Aucune somme ne peut être réclamée à ce titre.

8. Récupération des données

À tout moment pendant le contrat, et pendant trois mois après sa fin, la cliente peut demander l’export de ses données : fiches de ses clientes, historique des rendez-vous, cartes cadeaux. L’export est fourni dans un format lisible par un tableur, sous quinze jours, sans frais.

Passé ce délai de trois mois, les données sont supprimées des serveurs de production et des sauvegardes, selon le cycle de rotation de celles-ci.

9. Obligations de la cliente

• fournir des informations exactes, et les tenir à jour, notamment ses prestations, ses tarifs et ses disponibilités ;
• répondre sans délai aux demandes de validation d’adresse ou de justification d’identité émises par le bureau d’enregistrement ou l’autorité de nommage, dont elle est titulaire du nom de domaine ; à défaut, celui-ci peut être suspendu et le site devenir inaccessible, sans que la responsabilité de l’éditeur soit engagée ;
• détenir les droits sur les textes et les images qu’elle transmet, et garantir l’éditeur contre toute réclamation d’un tiers à ce titre ;
• conserver ses identifiants d’administration et signaler sans délai tout usage frauduleux ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, notamment envers ses propres clientes.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, l’architecture technique et les composants qui font fonctionner le service restent la propriété de l’éditeur. La cliente en reçoit un droit d’usage personnel et non cessible, pour la durée du contrat.

Les contenus fournis par la cliente, son enseigne et ses marques restent sa propriété. Les textes et les visuels réalisés pour son site lui sont cédés pour son usage propre, à compter du paiement intégral des sommes dues.

11. Disponibilité, maintenance et assistance

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour maintenir le service accessible et le réparer en cas d’incident. Il s’agit d’une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti, et aucune pénalité n’est attachée à une interruption. Un engagement chiffré suppose une astreinte et une redondance qui changeraient le prix du service.

Les interventions de maintenance susceptibles d’interrompre le service sont réalisées aux heures de moindre affluence, et annoncées à l’avance lorsqu’elles sont programmées. L’assistance se fait par e-mail, avec une réponse sous un jour ouvré.

12. Responsabilité

L’éditeur répond des dommages directs causés par un manquement de sa part. Sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes versées par la cliente au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Il ne répond pas des dommages indirects, notamment des pertes d’exploitation ou de clientèle, ni des faits imputables à la cliente, à un tiers ou à un cas de force majeure. Ces limites ne jouent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

13. Données personnelles

Pour les données des clientes finales enregistrées sur le site livré, la cliente est responsable de traitement et l’éditeur agit en qualité de sous-traitant, pour son compte et sur ses instructions documentées. À ce titre, l’éditeur s’engage à ne traiter ces données que pour fournir le service, à en assurer la confidentialité, à notifier sans délai toute violation, à assister la cliente dans les réponses aux demandes d’exercice de droits, et à supprimer ou restituer les données à la fin du contrat.

Le recours à un nouveau sous-traitant est porté à la connaissance de la cliente, qui peut s’y opposer pour un motif sérieux. La liste des sous-traitants du site Loemie figure sur la page des sous-traitants; celle du site livré est annexée au contrat de la cliente.

Le traitement des données des visiteurs du présent site est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Droit de rétractation

La cliente dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans frais. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Ce droit est accordé à toutes les clientes, quel que soit le lieu ou le moyen de la souscription. Le code de la consommation ne l’étend aux contrats entre professionnels que lorsque la cliente emploie cinq salariés ou moins et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale ; l’éditeur ne vérifie pas ces conditions au cas par cas et ouvre le délai à toutes.

Pour l’exercer, la cliente adresse à l’éditeur, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté : un courrier électronique à [email protected], une lettre à l’adresse indiquée aux mentions légales, ou le formulaire reproduit en annexe des présentes.

Si le travail a commencé à sa demande. La cliente qui a demandé l’exécution immédiate et qui se rétracte ensuite règle le montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix convenu. Sans cette demande écrite, rien n’est dû.

Remboursement. L’éditeur rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant mentionné ci-dessus, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la souscription.

15. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un évènement échappant à son contrôle raisonnable. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

16. Modification des présentes conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour l’avenir, avec un préavis de deux mois. La cliente qui refuse la modification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur, y compris pendant la période initiale.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort de Niort. Le service s’adressant exclusivement à des professionnelles, la médiation de la consommation ne trouve pas à s’appliquer.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation. Son usage n’est pas obligatoire : toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté suffit.